1. Il est pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquelles il a été nommé membre du comité.
Arrêté du 3 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2023.
TexteArrêté du 3 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047321155
Texte parentLEGITEXT000047321146
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