Arrêté du 14 mars 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2023.

TexteArrêté du 14 mars 2023

IdentifiantLEGIARTI000047503403

Texte parentLEGITEXT000047321393

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mars 2023 (version du 29 avril 2023)Légifrance →

1. En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.

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