1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.
TexteArrêté du 14 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047321443
Texte parentLEGITEXT000047321393
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