1. A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 11 000 €.
Arrêté du 3 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 3 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047325916
Texte parentLEGITEXT000047325914
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.