1. Les listes de candidats sont constituées dans le respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé notamment pour ce qui concerne la répartition entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 13 mars 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 13 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047325989
Texte parentLEGITEXT000047325972
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