Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 mars 2023 (version du 22 mars 2023)Légifrance →
1. Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
2. - enveloppe n° 1 comportant plusieurs bulletins de vote différents ;
3. - enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
4. - enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
5. - bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
6. - bulletin ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
7. - bulletin comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
8. - bulletins blancs.
9. Les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
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