1. Conformément aux dispositions du I. de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, préalablement à tout recours devant la juridiction administrative, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 13 mars 2023 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 13 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047326003
Texte parentLEGITEXT000047325972
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