Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 mars 2023 (version du 22 mars 2023)Légifrance →
1. Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
2. - soit en position d'activité, y compris en délégation ou mis à disposition ;
3. - soit en position de congé pour recherches ou conversions thématiques ;
4. - soit en position de détachement.
5. Sont exclus les personnels :
6. - en congé de longue maladie ou de longue durée ;
7. - en position de congé parental ;
8. - en position de disponibilité ;
9. - suspendus de leur fonctions.
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