Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en en vigueur le 1er avril 2023.
2. Les dispositions du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er novembre 2023 pour toute nouvelle relation d'affaires et le 1er avril 2024 pour toute relation d'affaires existante.
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