1. Le présent arrêté fixe la qualification prévue au 1° de l'article 12 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, attribuée aux militaires engagés en qualité de volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale à l'issue de leur formation initiale.
Arrêté du 17 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 17 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047326237
Texte parentLEGITEXT000047326230
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