Arrêté du 17 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.

TexteArrêté du 17 mars 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047326241
Texte parentLEGITEXT000047326230
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 mars 2023 (version du 22 mars 2023)Légifrance →

1. La durée de la période probatoire est de six mois. Elle peut être renouvelée une fois pour raison de santé ou insuffisance de formation.

2. Durant cette période, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047326241, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.