1. Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
Arrêté du 14 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 14 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047326280
Texte parentLEGITEXT000047326272
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