1. Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.
Arrêté du 14 mars 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 mars 2023.
TexteArrêté du 14 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047326281
Texte parentLEGITEXT000047326272
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