Arrêté du 21 mars 2023 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteArrêté du 21 mars 2023

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000047330018

Texte parentLEGITEXT000047329993

Référencearticle 15 de l'arrêté du 21 mars 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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