1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 31 octobre 2018
IdentifiantLEGIARTI000047330940
Texte parentLEGITEXT000047330100
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