Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. » est supprimée ;
3. 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci.
5. « Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R431-2