1. La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 février 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2023.
TexteArrêté du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047333089
Texte parentLEGITEXT000047333085
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