1. Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.
Décret n°2023-193 du 22 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mars 2023.
TexteDécret n°2023-193 du 22 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047335781
Texte parentLEGITEXT000047335775
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