Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047336087
Texte parentLEGITEXT000047336080
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 juin 2010 : art. 1, art. 2, art. 3, art. Annexe Divisions : Annexe
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