Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
2. - aux activités de transport de matières nucléaires soumises à autorisation en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
3. - aux matières nucléaires en cours de transport sur le territoire national, dans des quantités supérieures ou égales aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense ;
4. - aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.
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