Texte publié au Journal officiel
1. Au lendemain de la publication du présent arrêté, les dispositions des articles 4,12,17,24,31,49,55,59, et les dispositions du premier alinéa des articles 36 et 52 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport, sont abrogées. Au 1er janvier 2025, le reste des dispositions de cet arrêté est abrogé.
2. Au 1er janvier 2025, l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 18 août 2010 : art. 4, art. 12, art. 17, art. 24, art. 31, art. 49, art. 55, art. 59, art. 1, art. 2, art. 3, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14, art. 16, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 56, art. 57, art. 58, art. 60, art. 61, art. 63
Divisions : CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE ; CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE FERREE ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE MARITIME ; CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE AERIENNE ; CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES - Arrêté du 26 décembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Chapitre Ier : Caractéristiques et règles de sécurité d'un site d'étape civil ; Chapitre II : Constitution du dossier de demande de convention
A modifié :
- Arrêté du 18 août 2010 : art. 36, art. 52