1. Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées, le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie et le directeur du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2023 · Article
Article 105
Article en vigueur depuis le 25 mars 2023.
TexteArrêté du 28 février 2023
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000047336705
Texte parentLEGITEXT000047336620
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