1. L'opérateur de transport autorisé intègre les impératifs de sécurité dans la conception et le choix de ses équipements et moyens participant à la sécurité des transports, conformément au I de l'article R. 1333-4-1 du code de la défense, à l'exception des emballages et des colis.
Arrêté du 28 février 2023 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 28 février 2023
Rattachement
Chapitre II : AUTRES OBLIGATIONS
- Titre II : RESPONSABILITÉS DE L'OPÉRATEUR DE TRANSPORT AUTORISÉ
- Chapitre II : AUTRES OBLIGATIONS
IdentifiantLEGIARTI000047336761
Texte parentLEGITEXT000047336620
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