Titre II : RESPONSABILITÉS DE L'OPÉRATEUR DE TRANSPORT AUTORISÉ
Chapitre II : AUTRES OBLIGATIONS
IdentifiantLEGIARTI000052237938
Texte parentLEGITEXT000047336620
Référencearticle 37 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. L'opérateur de transport autorisé envoie au destinataire une notification préalable de l'expédition indiquant la date et l'heure d'arrivée prévues. Cette notification peut être réalisée par voie électronique.
2. Après la remise au destinataire des matières nucléaires dont le transport est soumis à accord d'exécution, l'opérateur de transport autorisé en avise le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité et l'expéditeur.
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