1. L'expéditeur et le destinataire, lorsqu'ils sont français, contribuent à l'effort d'imprédictibilité. Ils s'assurent, respectivement au départ et à l'arrivée du transport, du respect des conditions de transfert de responsabilité des matières nucléaires transportées avec l'opérateur de transport autorisé, conformément à l'article R. 1333-5 du code de la défense.
Arrêté du 28 février 2023 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
TexteArrêté du 28 février 2023
RattachementTitre III : RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU DESTINATAIRE
IdentifiantLEGIARTI000047336849
Texte parentLEGITEXT000047336620
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