RattachementTitre III : RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR, DU DESTINATAIRE
IdentifiantLEGIARTI000052237936
Texte parentLEGITEXT000047336620
Référencearticle 43 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Avant le début du transport, l'expéditeur, lorsqu'il est français, s'assure auprès du destinataire que ce dernier est prêt à accepter la livraison à la date et à l'heure prévues.
2. Après la remise au destinataire des matières nucléaires dont le transport est soumis à accord d'exécution, le destinataire, lorsqu'il est français, en avise le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité et l'expéditeur.
3. En complément, sans préjudice des dispositions relatives à la radioprotection, une vérification de l'intégrité des verrous, des scellés et du colis est réalisée par le destinataire, lorsqu'il est français avant le déchargement des matières.
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