RattachementTitre IV : DEMANDES D'ACCORD D'EXÉCUTION
IdentifiantLEGIARTI000047336857
Texte parentLEGITEXT000047336620
Référencearticle 44 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 25 mars 2023)Légifrance →
1. Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les délais de dépôt des demandes d'accord d'exécution sont portés à :
2. - un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger ;
3. - trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne ;
4. - quinze jours pour les autres transports.
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