Arrêté du 28 février 2023 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

TexteArrêté du 28 février 2023

RattachementTitre IV : DEMANDES D'ACCORD D'EXÉCUTION

IdentifiantLEGIARTI000047336657

Texte parentLEGITEXT000047336620

Référencearticle 48 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →

1. Lorsque plusieurs opérateurs de transport autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.

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