RattachementTitre IV : DEMANDES D'ACCORD D'EXÉCUTION
IdentifiantLEGIARTI000052237905
Texte parentLEGITEXT000047336620
Référencearticle 51 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. La décision de délivrer un accord d'exécution est fondée sur un examen de complétude et de régularité de la demande au regard des exigences du présent arrêté. Le ministre compétent peut temporairement modifier les conditions d'examen des demandes d'accord d'exécution pour des motifs d'ordre public.
2. Les accords d'exécution délivrés par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité sont adressés simultanément, dans les meilleurs délais, à l'opérateur de transport autorisé et au ministre compétent.
3. Les accords d'exécution délivrés par le ministre compétent sont adressés simultanément et dans les meilleurs délais à l'opérateur de transport autorisé et au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.