RattachementChapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE AÉRIENNE
Titre V : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE AÉRIENNE
IdentifiantLEGIARTI000052237915
Texte parentLEGITEXT000047336620
Référencearticle 98 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Pour les transports de matières nucléaires soumis à accord d'exécution, l'opérateur de transport autorisé informe dans les meilleurs délais le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité :
2. - des dates et heures effectives de départ ou d'arrivée de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises ;
3. - dans le cas d'une exportation, de l'arrivée effective de l'aéronef à l'aéroport de destination ;
4. - dans le cas d'une importation, du décollage effectif de l'aéronef du dernier aéroport emprunté avant son entrée dans l'espace aérien français.
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