Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-200 du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047344165
Texte parentLEGITEXT000047344144
Référencearticle 2 du décret n°2023-200 du 24 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles D. 600-1 et D. 600-2 du code de procédure pénale, les mots : « directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de procédure pénale : art. D600-1, art. D600-2
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