Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-200 du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047344155
Texte parentLEGITEXT000047344144
Référencearticle 5 du décret n°2023-200 du 24 mars 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 susvisé, les mots : « De directeur interrégional ou d'adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « De directeur interrégional des services pénitentiaires, de directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ou d'adjoint à l'un ou à l'autre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-99 du 27 janvier 2017 : art. 2
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