1. Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2023-200 du 24 mars 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteDécret n°2023-200 du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047344159
Texte parentLEGITEXT000047344144
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