RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000047344559
Texte parentLEGITEXT000047344533
Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 mars 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. Après instruction des dossiers, la commission propose au ministre de la défense la liste des candidats jugés aptes à être recrutés en tant qu'officier de carrière dans le corps des commissaires des armées.
2. Les nominations dans les différents grades du corps des commissaires des armées sont prononcées par décret au 1er août de l'année de recrutement.
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