Arrêté du 23 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2024.

TexteArrêté du 23 mars 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000050040624
Texte parentLEGITEXT000047344533
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 mars 2023 (version du 22 juillet 2024)Légifrance →

1. Le dossier de candidature est adressé par le candidat au bureau recrutement formation de la division gestion des corps (DGC). Il comprend les pièces suivantes :

2. - pièce n° 1 : la demande d'admission renseignée par le candidat selon le modèle joint en annexe accompagnée d'une lettre de motivation ;

3. - pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;

4. - pièce n° 3 : une copie des trois derniers bulletins de notation ;

5. - pièce n° 4 : une copie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;

6. - pièce n° 5 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé pour l'admission à l'état de commissaire des armées.

7. Le dépôt du dossier de candidature est effectué au titre de chaque recrutement. Ainsi, la candidature déposée au titre de l'année " A " ne vaut pas pour les années ultérieures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050040624, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.