1. La DGC s'assure que les candidats remplissent les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret du 5 septembre 2012 susvisé, vérifie la complétude des dossiers et les exploite avant de les présenter à la commission de recrutement prévue à cet effet.
Arrêté du 23 mars 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mars 2023.
TexteArrêté du 23 mars 2023
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées
IdentifiantLEGIARTI000047344551
Texte parentLEGITEXT000047344533
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