Décret n°2023-201 du 24 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.

TexteDécret n°2023-201 du 24 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047344786
Texte parentLEGITEXT000047344771
Référencearticle 4 du décret n°2023-201 du 24 mars 2023 (version du 27 mars 2023)Légifrance →

1. Les modalités d'application de ce décret, pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par arrêté du ministre chargé de la mer.

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