Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 octobre 2020 (version du 5 novembre 2020)Légifrance →
1. Conformément à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé, le registre national électronique de suivi des patients inclus dans l'expérimentation est mis en place par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en qualité de responsable de traitement, après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
2. Les catégories de données de santé à caractère personnel enregistrées sont en lien avec la situation clinique du patient. Ces données sont recueillies directement auprès du patient concerné.
3. Les données sont conservées pour une durée limitée conformément à la réglementation en vigueur.
4. Le registre susvisé fait l'objet des mesures de sécurité nécessaires permettant de garantir la protection des données personnelles renseignées.
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