1. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s'assure du respect des droits des personnes concernées, tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 29 octobre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2020.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047345766
Texte parentLEGITEXT000047345760
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