1. Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 octobre 2020 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2020.
TexteArrêté du 29 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047345768
Texte parentLEGITEXT000047345760
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