1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteArrêté du 25 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047345859
Texte parentLEGITEXT000047345847
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