1. L'organisme notifié qui cesse son activité est tenu d'informer sans délai le ministre chargé de l'aviation civile par courrier recommandé avec avis de réception, ainsi que les clients concernés, afin que ces derniers puissent formuler une demande de transfert du suivi de la conformité de leurs produits à un autre organisme notifié.
Arrêté du 22 février 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 mars 2023.
TexteArrêté du 22 février 2023
IdentifiantLEGIARTI000047345998
Texte parentLEGITEXT000047345982
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