Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2023

NatureDécret

Signé le23 mars 2023

Publié le25 mars 2023

Articles2 articles en vigueur

NORECOE2300265D

IdentifiantLEGITEXT000047346018

Référence

Décret n° 2023-197 du 23 mars 2023 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier dénommé « Base aérienne 112 », sise sur la commune de Brimont (Marne), reconnue inutile par le ministère des armées, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 300-1 ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu les délibérations de la commune de Brimont du 15 janvier 2019, du 28 mai 2019 et du 16 juin 2021,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000047346023

1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :

Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier	Références cadastrales	Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)	VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier	Références cadastrales	Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage)	Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage)	Terrains	Constructions	Total
« Base aérienne 112 » - fraction située sur la commune de Brimont	Section E : 107, 108, 109, 110, 112, 154, 156, 185, 186, 187, 191, 193, 195, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 207 Section Z : 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477, 563, 566, 567, 569, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 581, 610, 612, 613, 659, 661, 665, 667, 670, 673, 675 CHORUS n° 156987	661 059 m2	12 163 m2	1 917 848 €	2 367 990 €	4 285 838 €

Article 2 LEGIARTI000047346024

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 (V)

Décret n°2009-829 du 3 juillet 2009 (V)

Code de l'urbanisme (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2023).

Texte d'origine, publié au JO →