Décret n°2023-197 du 23 mars 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mars 2023.

TexteDécret n°2023-197 du 23 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047346023
Texte parentLEGITEXT000047346018
Référencearticle 1 du décret n°2023-197 du 23 mars 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →

1. Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Brimont, de l'ensemble domanial figurant dans le tableau suivant :


Dénomination et localisation de
l'ensemble
immobilier

Références cadastrales

Superficie de
l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)

Surface utile du bâti (sous réserve
d'arpentage)

VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS

Terrains

Constructions

Total

« Base aérienne 112 » - fraction située sur la commune de Brimont

Section E : 107, 108, 109, 110, 112, 154, 156, 185, 186, 187, 191, 193, 195, 196, 198, 200, 202, 204, 206, 207
Section Z : 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 477, 563, 566, 567, 569, 572, 573, 574, 575, 576, 577, 581, 610, 612, 613, 659, 661, 665, 667, 670, 673, 675
CHORUS n° 156987

661 059 m2

12 163 m2

1 917 848 €

2 367 990 €

4 285 838 €

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