Arrêté du 28 février 2023 · Article

Article 100

Article en vigueur depuis le 26 mars 2023.

TexteArrêté du 28 février 2023
Rattachement
Chapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
  1. Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
  2. Chapitre 3 : Demande d'abrogation d'une autorisation
IdentifiantLEGIARTI000047346218
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 100 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →

1. En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047346218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.