RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000047346147
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 101 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. Le ministre compétent peut, sur présentation d'une demande dûment argumentée de l'opérateur, aménager l'application des dispositions du présent arrêté, pour prendre en compte les spécificités d'une activité associée à des matières nucléaires. Les aménagements autorisés sont décrits dans l'arrêté d'autorisation ou le référentiel d'autorisation.
2. Pour cela, l'opérateur formalise une demande d'aménagement dans laquelle il précise :
3. - les dispositions pour lesquelles il sollicite un aménagement, en expliquant la raison ;
4. - les dispositions alternatives qu'il propose, en justifiant qu'elles permettent d'atteindre un niveau de sécurité nucléaire équivalent.
5. Il en fait la demande selon le cas dans les conditions prévues aux articles 88, 94 ou 95.
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