RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000047346153
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 104 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. Le présent arrêté et ses annexes, à l'exception de l'annexe 4, sont publiés au Journal officiel de la République française.
2. L'annexe 4 sera notifiée aux opérateurs concernés ou sur demande justifiée d'un pétitionnaire.
3. Le directeur du cabinet civil et militaire du ministre des armées et le chef du service du service du haut-fonctionnaire de défense et de sécurité de la ministre chargée de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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