1. L'autorisation est prise par arrêté ministériel. Ce dernier fixe les conditions d'exercice de l'activité autorisée, dont la modification nécessite l'application de la procédure prévue à l'article 94. Il fixe notamment sa durée, qui n'excède pas dix ans, et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise également si l'activité est concernée par l'article 91. Il précise, enfin, l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation. Ce référentiel comprend le cas échéant les aménagements accordés, dans les conditions précisées à l'article 101.
Arrêté du 28 février 2023 · Article
Article 90
Article en vigueur depuis le 26 mars 2023.
TexteArrêté du 28 février 2023
Rattachement
Section 2 : Procédure d'autorisation initiale
- Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
- Chapitre 1er : Procédure d'autorisation
- Section 2 : Procédure d'autorisation initiale
IdentifiantLEGIARTI000047346097
Texte parentLEGITEXT000047346048
Aller plus loin
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