Titre IV : MODALITÉS D'AUTORISATION ET DE MODIFICATION DES AUTORISATIONS
Chapitre 1er : Procédure d'autorisation
Section 2 : Procédure d'autorisation initiale
IdentifiantLEGIARTI000047346106
Texte parentLEGITEXT000047346048
Référencearticle 91 de l'arrêté du 28 février 2023 (version du 26 mars 2023)Légifrance →
1. Lorsque, en application de l'article R. 1333-5 du code de la défense, le ministre considère que l'autorisation est interdépendante d'autres autorisations, il précise dans chacun des arrêtés d'autorisation ou leurs référentiels d'autorisation les autorisations concernées et leurs titulaires.
2. Lorsque des moyens sont mutualisés entre plusieurs opérateurs pour assurer la sécurité nucléaire, ou lorsque l'autorisation est interdépendante, les opérateurs respectent les prescriptions précisées à l'article 31.
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