1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.
2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2023-204 du 27 mars 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.
TexteDécret n°2023-204 du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047351828
Texte parentLEGITEXT000047351809
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